Expropriation : termes de comparaison adéquats et méthode d'évaluation du bien - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Expropriation : termes de comparaison adéquats et méthode d'évaluation du bien

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 14 janv. 2014, n° 12-27.704, M. Claude Lucas et Mme Danièle Lucas épouse Aumont c/ Établissement public foncier de Normandie

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234092

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Dates et versions

halshs-02234092 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234092 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : termes de comparaison adéquats et méthode d'évaluation du bien. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 04, pp.199. ⟨halshs-02234092⟩

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