Jour malheureux pour l'emprise irrégulière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Jour malheureux pour l'emprise irrégulière

Résumé

Tribunal des conflits, 9 déc. 2013, n° 3931, Époux Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer, au Lebon ; AJDA 2014. 216, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; ibid. 2013. 2519

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234088 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Jour malheureux pour l'emprise irrégulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.171. ⟨halshs-02234088⟩

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