Jour malheureux pour l'emprise irrégulière
Résumé
Tribunal des conflits, 9 déc. 2013, n° 3931, Époux Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer, au Lebon ; AJDA 2014. 216, chron. A. Bretonneau et J. Lessi ; ibid. 2013. 2519
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02234088
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:55
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234088 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Jour malheureux pour l'emprise irrégulière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.171. ⟨halshs-02234088⟩
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