Non-motivation de la DUP et constitutionnalité de l'article L. 11-1-1-3 du code de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Non-motivation de la DUP et constitutionnalité de l'article L. 11-1-1-3 du code de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 26 déc. 2013, n° 364498, Pernet c/ Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:54

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234087 , version 1

Citer

René Hostiou. Non-motivation de la DUP et constitutionnalité de l'article L. 11-1-1-3 du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.154. ⟨halshs-02234087⟩

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