Lutte contre l'habitat insalubre : convention publique d'aménagement et délégation de pouvoirs au profit d'une société d'économie mixte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Lutte contre l'habitat insalubre : convention publique d'aménagement et délégation de pouvoirs au profit d'une société d'économie mixte

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 30 déc. 2013, n° 355556 et 355557, Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) c/ Paris (Cne), au Lebon ; AJDA 2014. 13

Mots clés

EXPROPRIATION

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234086

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:53

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234086 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234086 , version 1

Citer

René Hostiou. Lutte contre l'habitat insalubre : convention publique d'aménagement et délégation de pouvoirs au profit d'une société d'économie mixte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.156. ⟨halshs-02234086⟩

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