L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie compte tenu de la rédaction de ses statuts à la date du dépôt de la demande du pétitionnaire, à l'exclusion de leur modification ultérieure - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie compte tenu de la rédaction de ses statuts à la date du dépôt de la demande du pétitionnaire, à l'exclusion de leur modification ultérieure

Résumé

1) Tribunal administratif de Strasbourg, ord. , 13 janv. 2012, nos 1105781 et 1100310, Association « Des piscines pour tous » - 2) Tribunal administratif de Strasbourg, 5 nov. 2013, nos 11105780, 1106309 et 1200051, Association « Des piscines pour tous »

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234084 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. L'intérêt pour agir d'une association s'apprécie compte tenu de la rédaction de ses statuts à la date du dépôt de la demande du pétitionnaire, à l'exclusion de leur modification ultérieure. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.173. ⟨halshs-02234084⟩

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