Sur le caractère régulier de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur une voie privée
Résumé
Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion, ord. réf., 12 déc. 2013, n° 1301239, SCI MANAROVA et SA Sun Hôtel
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02234083
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:50
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234083 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Sur le caractère régulier de l'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur une voie privée. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.175. ⟨halshs-02234083⟩
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