En division primaire, la demande d'autorisation d'urbanisme peut porter sur la seule partie à détacher de l'unité foncière - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

En division primaire, la demande d'autorisation d'urbanisme peut porter sur la seule partie à détacher de l'unité foncière

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Lyon, 12 nov. 2013, n° 13LY00584, Constr.-Urb. 2014, n° 4, note L. Santoni

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234082

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:49

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Dates et versions

halshs-02234082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234082 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. En division primaire, la demande d'autorisation d'urbanisme peut porter sur la seule partie à détacher de l'unité foncière. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.130. ⟨halshs-02234082⟩

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