Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 13 déc. 2013, n° 349081, mentionné dans les tables du recueil Lebon ; JCP Adm. 2013, n° 52, p. 8, au Lebon ; AJDA 2013. 2523

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:47

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Dates et versions

halshs-02234079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234079 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Dans le cas de travaux nouveaux sur une construction irrégulière, la demande d'autorisation d'urbanisme doit porter sur l'ensemble des éléments modifiant le bâtiment initialement approuvé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.125. ⟨halshs-02234079⟩

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