Le maire ne peut apprécier la validité de l'attestation du demandeur sous réserve qu'elle ne soit pas frauduleuse
Résumé
Conseil d'État, 6 déc. 2013, n° 354703, au Lebon ; AJDA 2013. 2465
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:46
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234078 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le maire ne peut apprécier la validité de l'attestation du demandeur sous réserve qu'elle ne soit pas frauduleuse. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.123. ⟨halshs-02234078⟩
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