L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur

Résumé

Conseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Saint-Jean-de-Monts (Cne), au Lebon ; AJDA 2013. 2006 ; ibid. 2509, note J. Trémeau ; RDI 2013. 608, obs. P. Soler-Couteaux

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Dates et versions

halshs-02234077 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02234077 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 02, pp.103. ⟨halshs-02234077⟩

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