La CAA rejette la demande de modulation des effets dans le temps de l'annulation partielle d'un permis de construire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La CAA rejette la demande de modulation des effets dans le temps de l'annulation partielle d'un permis de construire

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juill. 2013, n° 11BX02706, SCI Les Chevêches, AJDA 2013. 2189

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234072

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:40

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Dates et versions

halshs-02234072 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234072 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La CAA rejette la demande de modulation des effets dans le temps de l'annulation partielle d'un permis de construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.65. ⟨halshs-02234072⟩

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