Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 23 oct. 2013, n° 344454, SARL Prestig'Immo, au Lebon ; AJDA 2013. 2119

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234071

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:38

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234071 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234071 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Sur le point de départ du délai du déféré préfectoral à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.63. ⟨halshs-02234071⟩

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