Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 21 oct. 2013, n° 360481, Société Orange France, au Lebon ; AJDA 2013. 2122

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234070

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:37

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Dates et versions

halshs-02234070 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234070 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.61. ⟨halshs-02234070⟩

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