Point de départ de la prescription quadriennale et dommages évolutifs
Résumé
Conseil d'État, 6 nov. 2013, n° 354931, au Lebon ; AJDA 2013. 2230
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:35
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234067 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. Point de départ de la prescription quadriennale et dommages évolutifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.54. ⟨halshs-02234067⟩
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