La métempsychose de la domanialité publique virtuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

La métempsychose de la domanialité publique virtuelle

Résumé

Conseil d'État, 1er oct. 2013, n° 349099, Espace Habitat Construction (Sté), au Lebon ; AJDA 2013. 1943 ; ibid. 2275, note J.-F. Giacuzzo
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234066 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234066 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. La métempsychose de la domanialité publique virtuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.46. ⟨halshs-02234066⟩

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