La métempsychose de la domanialité publique virtuelle
Résumé
Conseil d'État, 1er oct. 2013, n° 349099, Espace Habitat Construction (Sté), au Lebon ; AJDA 2013. 1943 ; ibid. 2275, note J.-F. Giacuzzo
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234066 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. La métempsychose de la domanialité publique virtuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.46. ⟨halshs-02234066⟩
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