Offres anormalement basses et référé précontractuel
Résumé
Conseil d'État, 29 oct. 2013, n° 371233, Département du Gard, au Lebon ; AJDA 2013. 2182
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02234064
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234064 , version 1
Citer
Rozen Noguellou. Offres anormalement basses et référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02234064⟩
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