Offres anormalement basses et référé précontractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Offres anormalement basses et référé précontractuel

Résumé

Conseil d'État, 29 oct. 2013, n° 371233, Département du Gard, au Lebon ; AJDA 2013. 2182

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234064 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234064 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Offres anormalement basses et référé précontractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.43. ⟨halshs-02234064⟩

Collections

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