L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-15.856

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234062 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234062 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.41. ⟨halshs-02234062⟩
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