L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2013, n° 12-15.856
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234062 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'ordonnance du 8 juin 2005 ne s'applique pas aux travaux réceptionnés antérieurement à son entrée en vigueur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.41. ⟨halshs-02234062⟩
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