L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en uvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 28 mai 2013, n° 12-22.257
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:29
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234060 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. L'absence de certitude d'être payé est un préjudice suffisant pour mettre en uvre l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.39. ⟨halshs-02234060⟩
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