Faute de diminution substantielle des prestations mises à la charge du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit payer le prix forfaitaire prévu au contrat avec ce dernier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Faute de diminution substantielle des prestations mises à la charge du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit payer le prix forfaitaire prévu au contrat avec ce dernier

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 5 nov. 2013, n° 11-28.272
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234052 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234052 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Faute de diminution substantielle des prestations mises à la charge du sous-traitant, l'entrepreneur principal doit payer le prix forfaitaire prévu au contrat avec ce dernier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.35. ⟨halshs-02234052⟩
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