Le sous-traitant peut être un fabricant contrefacteur
Résumé
Cour de cassation, com., 13 nov. 2013, n° 12-14.803
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02234051
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:21
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234051 , version 1
Citer
Hugues Périnet-Marquet. Le sous-traitant peut être un fabricant contrefacteur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.34. ⟨halshs-02234051⟩
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