Servitude de cour commune et droit de l'expropriation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Servitude de cour commune et droit de l'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 16 oct. 2013, n° 360897, M. Ariel Amar et Mme Carole Enriquez, épouse Amar c/ Office public de l'habitat-Paris habitat

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234050

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:20

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234050 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234050 , version 1

Citer

René Hostiou. Servitude de cour commune et droit de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 01, pp.32. ⟨halshs-02234050⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES CNRS DCS NANTES-UNIVERSITE
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More