La procédure de mise en concordance peut être mise en œuvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La procédure de mise en concordance peut être mise en œuvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 7 oct. 2013, n° 361934, Commune de Saint-Jean-de-Monts, au Lebon ; AJDA 2013. 2006

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Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:13

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Dates et versions

halshs-02234048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234048 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La procédure de mise en concordance peut être mise en œuvre même après la péremption décennale des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.608. ⟨halshs-02234048⟩

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