Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.285, NP
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-02234044
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234044 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.597. ⟨halshs-02234044⟩
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