Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013
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Dates et versions

halshs-02234043 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234043 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.594. ⟨halshs-02234043⟩
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