Expropriation : au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Expropriation : au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 25 sept. 2013, n° 13-40.050, Michel c/ Société Autoroutes du Sud de la France, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234042

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:07

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Dates et versions

halshs-02234042 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234042 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation : au sujet de la constitutionnalité de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 12, pp.582. ⟨halshs-02234042⟩

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