Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 10 juill. 2013, n° 362304, Commune de Vias, au Lebon ; AJDA 2013. 1480, Constr.-Urb. 2013. Comm. 114, note L. Santoni

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:04

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Dates et versions

halshs-02234039 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234039 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le juge du contrat ne peut prononcer l'annulation d'une convention d'aménagement avec effet différé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.552. ⟨halshs-02234039⟩

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