Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune
Résumé
Cour administrative d'appel de Nancy, 10 juin 2013, n° 12NC01438, Commune d'Offemont
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:53:02
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234038 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le parti d'urbanisme du PLU doit être celui de la commune. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.550. ⟨halshs-02234038⟩
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