Destinataire et contenu de la lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble en indivision successorale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Destinataire et contenu de la lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble en indivision successorale

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 12 sept. 2013, n° 12-20.737, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234035

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:59

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234035 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234035 , version 1

Citer

David Noguéro. Destinataire et contenu de la lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble en indivision successorale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.539. ⟨halshs-02234035⟩

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