Mieux encadrer la vente dérogatoire des bois et forêts de l'État - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Mieux encadrer la vente dérogatoire des bois et forêts de l'État

Résumé

Article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234034 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Mieux encadrer la vente dérogatoire des bois et forêts de l'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.535. ⟨halshs-02234034⟩

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