Mieux encadrer la vente dérogatoire des bois et forêts de l'État
Résumé
Article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:58
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234034 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Mieux encadrer la vente dérogatoire des bois et forêts de l'État. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.535. ⟨halshs-02234034⟩
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