QPC - Au sujet de l'alinéa 1er de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation : quid de la situation de l'emphytéote non régulièrement dénoncé par le propriétaire ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

QPC - Au sujet de l'alinéa 1er de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation : quid de la situation de l'emphytéote non régulièrement dénoncé par le propriétaire ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil constitutionnel, 20 sept. 2013, n° 2013-342 QPC, SCI de la Perrière Neuve et SCI du Traineau d'Or c/ Commune de Chambéry, AJDA 2013. 1834 ; D. 2013. 2174

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  • HAL Id : halshs-02234033 , version 1

Citer

René Hostiou. QPC - Au sujet de l'alinéa 1er de l'article L. 12-2 du code de l'expropriation : quid de la situation de l'emphytéote non régulièrement dénoncé par le propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 11, pp.532. ⟨halshs-02234033⟩

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