La commune peut préempter dès lors qu'elle est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La commune peut préempter dès lors qu'elle est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 5 juill. 2013, n° 349664, Loire, au Lebon ; AJDA 2013. 1422 ; JCP A 2013 Act. 684, obs. L. Erstein ; Contr.-urb. 2013, comm. 113, note P. Cornille JCP N 2013, n° 1204, note D. Gillig

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Dates et versions

halshs-02234030 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234030 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La commune peut préempter dès lors qu'elle est saisie d'une déclaration d'intention d'aliéner. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.494. ⟨halshs-02234030⟩

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