Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser
Résumé
Conseil d'État, 26 juin 2013, n° 353408, au Lebon ; AJDA 2013. 1365
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:50
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234027 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Un PLU peut réserver des emplacements pour la mixité sociale dans les zones urbaines ou à urbaniser. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.490. ⟨halshs-02234027⟩
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