La fixation des modalités de la concertation et la précision des objectifs poursuivis peuvent faire l'objet de délibérations successives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La fixation des modalités de la concertation et la précision des objectifs poursuivis peuvent faire l'objet de délibérations successives

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 17 avr. 2013, n° 348311, Commune de Ramatuelle, mention aux Tables du Recueil, au Lebon ; AJDA 2013. 823

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Droit

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Dates et versions

halshs-02234026 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234026 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La fixation des modalités de la concertation et la précision des objectifs poursuivis peuvent faire l'objet de délibérations successives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.488. ⟨halshs-02234026⟩

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