Le référé-suspension et la vente d'un bien du domaine privé
Résumé
Conseil d'État, 29 avr. 2013, n° 364058, Syndicat d'agglomération nouvelle du Val d'Europe, au Lebon ; AJDA 2013. 953
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234025 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Le référé-suspension et la vente d'un bien du domaine privé. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.478. ⟨halshs-02234025⟩
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