Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi

Résumé

Conseil d'État, 28 déc. 2012, n° 353459, Chakour c/ Ville de Paris, au Lebon ; AJDA 2013. 8

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Citer

Norbert Foulquier. Le retrait du désistement d'action et l'occupant sans foi ni loi. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.477. ⟨halshs-02234024⟩

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