La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur

Fanny Garcia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 969060
  • IdRef : 129478644
Université de Nantes
Institut de recherche en droit privé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 juin 2013, n° 12-18.121, FS-P+B, publié au Bulletin, D. 2013. 1685

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234023

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:46

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234023 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234023 , version 1

Citer

Fanny Garcia. La nullité du contrat de construction de maison individuelle ouvre le droit pour le maître de l'ouvrage de solliciter la démolition sans indemnité pour le constructeur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.474. ⟨halshs-02234023⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
70 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More