Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-11.724, publié au Bulletin, D. 2013. 1548 ; AJ fam. 2013. 440, obs. S. Blanc-Pélissier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234022 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234022 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Attribution préférentielle du droit au bail emphytéotique en cas de divorce. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 10, pp.473. ⟨halshs-02234022⟩

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