Condamnation ou dénaturation de la domanialité publique virtuelle ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Condamnation ou dénaturation de la domanialité publique virtuelle ?

Résumé

Conseil d'État, 8 avr. 2013, n° 363738, Association ATLALR, au Lebon ; AJDA 2013. 764

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https://shs.hal.science/halshs-02234018

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:42

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Dates et versions

halshs-02234018 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234018 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Condamnation ou dénaturation de la domanialité publique virtuelle ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.434. ⟨halshs-02234018⟩

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