Mise en conformité de la hauteur des plantations : point de départ de la prescription de l'action et caractère supplétif de l'article 671 du code civil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Mise en conformité de la hauteur des plantations : point de départ de la prescription de l'action et caractère supplétif de l'article 671 du code civil

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 11-21.221, FS-P+B, publié au Bulletin, Dalloz actualité, 12 avr. 2013, obs. N. Le Rudulier

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02234017

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:41

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234017 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234017 , version 1

Citer

Laetitia Tranchant. Mise en conformité de la hauteur des plantations : point de départ de la prescription de l'action et caractère supplétif de l'article 671 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.427. ⟨halshs-02234017⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More