Publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique : application de la jurisprudence Danthony - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique : application de la jurisprudence Danthony

René Hostiou (1, 1)
René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 3 juin 2013, n° 345174, Commune de Noisy-le-Grand c/ Société Office français Inter Entreprises (OFIE), au Lebon ; AJDA 2013. 1193

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Dates et versions

halshs-02234015 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234015 , version 1

Citer

René Hostiou. Publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique : application de la jurisprudence Danthony. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.423. ⟨halshs-02234015⟩

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