La CEDH condamne à nouveau l'expropriation de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La CEDH condamne à nouveau l'expropriation de fait

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 16 avr. 2013, n° 16153/09, Rolim Comercial S.A. c/ Portugal

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234014

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:38

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Dates et versions

halshs-02234014 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234014 , version 1

Citer

René Hostiou. La CEDH condamne à nouveau l'expropriation de fait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.420. ⟨halshs-02234014⟩

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