Transformation de bureaux en logements : dérogation ou droit commun du PLU ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Transformation de bureaux en logements : dérogation ou droit commun du PLU ?

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234011 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234011 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Transformation de bureaux en logements : dérogation ou droit commun du PLU ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 09, pp.389. ⟨halshs-02234011⟩

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