Le passage du POS au PLU ne rend pas caduque la délibération instituant le droit de préemption - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le passage du POS au PLU ne rend pas caduque la délibération instituant le droit de préemption

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 20 mars 2013, n° 11-19.239, AJDA 2013. 660, publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02234010

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234010 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le passage du POS au PLU ne rend pas caduque la délibération instituant le droit de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.385. ⟨halshs-02234010⟩

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