La production du certificat de dépôt de lettre recommandée constitue un commencement de preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La production du certificat de dépôt de lettre recommandée constitue un commencement de preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 15 mai 2013, n° 352308, Association santenoise de défense de l'environnement naturel « Vivre à l'orée de l'arc boisé », au Lebon ; AJDA 2013. 1022

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Dates et versions

halshs-02234009 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234009 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La production du certificat de dépôt de lettre recommandée constitue un commencement de preuve de l'accomplissement de l'obligation de notification. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.384. ⟨halshs-02234009⟩

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