Le permis de construire doit être instruit au vu des pièces produites, sauf le cas de la fraude
Résumé
Conseil d'État, 3 juin 2013, n° 342673, Commune de Lamastre, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:32
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02234008 , version 1
Citer
Pierre Soler-Couteaux. Le permis de construire doit être instruit au vu des pièces produites, sauf le cas de la fraude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.382. ⟨halshs-02234008⟩
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