Le dossier de la demande de permis de construire n'a pas à comporter un plan délimitant les emplacements de stationnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le dossier de la demande de permis de construire n'a pas à comporter un plan délimitant les emplacements de stationnement

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2013, nos 12NC01279 et 12NC01300, SCCV OPEA Promotions immobilières, Commune d'Audun-le-Tiche

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234007 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le dossier de la demande de permis de construire n'a pas à comporter un plan délimitant les emplacements de stationnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.381. ⟨halshs-02234007⟩

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