Le dossier de la demande de permis de construire n'a pas à comporter un plan délimitant les emplacements de stationnement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Le dossier de la demande de permis de construire n'a pas à comporter un plan délimitant les emplacements de stationnement

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Cour administrative d'appel de Nancy, 8 mars 2013, nos 12NC01279 et 12NC01300, SCCV OPEA Promotions immobilières, Commune d'Audun-le-Tiche

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https://shs.hal.science/halshs-02234007

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:31

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Dates et versions

halshs-02234007 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234007 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Le dossier de la demande de permis de construire n'a pas à comporter un plan délimitant les emplacements de stationnement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.381. ⟨halshs-02234007⟩

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