La lettre recommandée, forme de la résiliation unilatérale à l'échéance annuelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

La lettre recommandée, forme de la résiliation unilatérale à l'échéance annuelle

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 2e civ., 18 avr. 2013, n° 12-19.474, inédit

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234006

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:30

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Dates et versions

halshs-02234006 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234006 , version 1

Citer

David Noguéro. La lettre recommandée, forme de la résiliation unilatérale à l'échéance annuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.378. ⟨halshs-02234006⟩

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