Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2013

Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 15 mai 2013, n° 12-14.757, D. 2013. 1272, publié au Bulletin

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02234005

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:52:29

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Dates et versions

halshs-02234005 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234005 , version 1

Citer

David Noguéro. Sanction de l'absence de déclaration du risque aggravé en cours de chantier. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.376. ⟨halshs-02234005⟩

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